Service funéraire

Service funéraire

Une mission de service public

Article L. 2223-19 du CGCT

Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public qui peut être assurée directement par la commune (en régie) ou dans le cadre d’une délégation de service public. Elle peut, aussi, être assurée par toute entreprise ou association ayant reçu l’habilitation prévue par l’article L. 2223-23 du CGCT. Cette mission doit être clairement séparée de l’exercice des pouvoirs du maire, officier d’état civil.

Cette mission comprend : le transport des corps avant et après mise en bière, l’organisation des obsèques, les soins de conservation, les fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, la fourniture du personnel, la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (sauf les plaques funéraires, les emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire).

Depuis le 1er janvier 2008, la Communauté des Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble assure le service funéraire sur l’ensemble du territoire et se trouve en mesure de vous accompagner à l’occasion de moments douloureux.

Vous pouvez nous contacter 7 jours sur 7 et 24h sur 24 aux coordonnées téléphoniques mentionnées ci-dessous.

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