PLUi — CCVLV

RÉVISION N°1 DU PLUI PAR PROCÉDURE ALLÉGÉE
CONCERNANT LE RÈGLEMENT DE LA ZONE NATURELLE

L’enquête publique relative à cette révision s’est déroulée du mercredi 1^er octobre 2025 9h00 au Lundi 3 novembre 2025 à 12h00.

Le dossier soumis à l’enquête comportait :

Le commissaire enquêteur a remis son rapport d’enquête accompagné de son avis favorable au projet de révision assorti d’une recommandation.

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ÉLABORATION DU PLUI

Depuis la loi ALUR (Loi pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est devenu une compétence obligatoire des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale comme la CCVLV) à partir du 24 mars 2017 sauf minorité de blocage par les communes. Sur le territoire de la vallée du Lot et du vignoble, la CCVLV est ainsi devenue compétente en matière de planification urbaine dès cette date.
Un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) est un document intercommunal de planification urbaine qui se substitue après approbation en conseil communautaire aux différents PLU et cartes communales existants sur le territoire. Le PLUi a pour mission première de définir la vocation des sols et les règles qui devront être respectées en matière d’urbanisation. Ce travail exige, au préalable, que les élus en charge de l’élaborer aient réfléchi sur les enjeux qui se posent à leur territoire et sur le projet qu’ils souhaitent conduire pour en assurer le développement.
La loi mentionne toute une série de thèmes qui doivent être examinés dans ce cadre et, parfois, impose une ligne directrice. C’est par exemple le cas en matière de « modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ».
Elle prévoit également que ce projet, construit par les élus, fasse l’objet d’une concertation avec des acteurs clefs du territoire – appelées « Personnes Publiques Associées » – et avec les habitants du territoire.
Afin de réussir ce projet de PLUi, il est nécessaire d’établir des règles de gouvernance entre l’intercommunalité et les communes membres et des mesures de concertation avec la population du territoire.

Pour construire ce projet d’aménagement du territoire à l’horizon de 10 ans à 15 ans, il est nécessaire d’établir un diagnostic qui établira un portrait du territoire et un bilan de l’urbanisation récente. A partir de ce portrait, des atouts et faiblesses, les élus bâtissent un Projet d’Aménagement et de Développement (PADD) qui est débattu en conseil communautaire et dans chacun des conseils municipaux. C’est à partir de ce document stratégique que sont élaborés le plan de zonage (zones urbaines U, à urbaniser (AU), agricoles
(A), naturelle et forestières (N)), les différents règlements applicables à chaque zone en matière de construction, d’implantation, de formes architecturales… Dans certains cas des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) seront définies.
Les OAP ont pour but, tout particulièrement dans des zones qui seront urbanisées dans le futur, de définir des principes d’aménagement de la zone relatifs à la densité urbaine, aux implantations, aux circulations motorisées ou piétonnes…

La gouvernance du PLUi

Conformément à l’article L.153-8 du Code de l’urbanisme, le PLUI sera élaboré selon les modalités de collaboration qui ont été débattues en conférence intercommunale des maires des communes membres réunies le 10 juillet 2017 et arrêtées par délibération communautaire.

Elaboration et pilotage :

Comité de pilotage du PLUI :

C’est l’instance coordonnatrice du projet chargée de la mise en œuvre des modalités de collaboration. Il doit garantir le bon suivi du projet et de la tenue du calendrier, valider les grandes orientations et les différentes étapes d’avancée de la procédure, débattre des évolutions proposées par la conférence
intercommunale des maires.

Conférence intercommunale des maires (PLUI) :

Elle se réunit obligatoirement à deux étapes précises de la procédure :

pour déterminer les modalités de la collaboration entre les communes membres et la CCVLV (10 juillet 2017),
après l’enquête publique du PLUI pour une présentation des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Allant au-delà de cette obligation légale, la CCVLV a décidé que la conférence intercommunale des maires se réunirait également à l’occasion du PADD et avant l’arrêt du PLUI.

Instance de décisions : le Conseil Communautaire

Il prescrit le PLUi et les modalités de concertation, organise le débat sur le PADD, arrête et approuve le projet.

Rôle des Conseils municipaux :

Ils se réunissent à deux étapes précises de la procédure d’élaboration du PLUI, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. Les conseils municipaux débattent du PADD du PLUI et formulent leur avis sur le projet de PLUI arrêté.
Ces deux étapes-clés d’élaboration du PLUI sont préalablement préparées en Conférence intercommunale des maires.

La Concertation du public

Le PLUi est un document partagé et il est important que les habitants et les acteurs du territoire puissent apporter leur contribution à l’élaboration au projet de planification du territoire.

C’est pourquoi les élus ont défini des modalités de concertation délibérées en conseil communautaire qui prévoient :

La mise à disposition du public d’un registre de concertation au siège de la Communauté de Communes aux jours d’ouverture et horaires de la collectivité portée à la connaissance du public par un avis de publicité par voie de presse,
La réalisation de publications (journal PLUi) aux différentes étapes d’élaboration du PLUI (présentation de la démarche PLUI, diagnostic territorial, projet d’aménagement et de développement durables),
La mise en place d’un espace dédié au PLUI sur le site internet de la CCVLV,
La possibilité d’adresser les observations et contributions par courrier à l’attention de M. le Président de la Communauté de Communes, 13 avenue de la Gare 46 700 Puy-L’Evêque,
L’organisation d’une réunion publique à l’issue du débat sur le projet d’aménagement et de développement durables. Celle-ci sera portée à la connaissance du public par voies de presse, affichage au siège de la CCVLV et internet sur le site de la CCVLV.

Mais il ne faut pas confondre la phase de concertation du public avec la phase de l’enquête publique pendant laquelle chaque habitant a la possibilité de s’informer du document arrêté et peut faire part de ses observations qui sont consignées par le commissaire enquêteur et qui font l’objet d’un examen par la communauté de communes avant l’approbation du document.

Par arrêté en date du 4 septembre 2023, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du vignoble (CCVLV) a ordonné l’ouverture de l’enquête publique unique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la CCVLV et à l’abrogation des Cartes Communales d’Anglars-Juillac, Carnac-Rouffiac, Cassagnes, Floressas, Grézels, Lagardelle, Montcabrier, Sérignac et Saint-Martin-Le-Redon.

A l’issue de l’enquête, le projet de PLUi arrêté, a été ajusté pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et consultées, des observations du public formulées pendant l’enquête publique et du rapport et conclusions du commissaire enquêteur.
Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont consultables pendant un an au siège de la CCVLV, et sur la page https://ccvlv.fr/ma-communaute/publications/

Le PLUi a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 15 mai 2024 et est consultable sur : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/