PLUi, PLU, Carte Communale

PLUi, PLU, Carte Communale

Depuis la loi ALUR (Loi pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est devenu une compétence obligatoire des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale comme la CCVLV) à partir du 24 mars 2017 sauf minorité de blocage par les communes. Sur le territoire de la vallée du Lot et du vignoble, la CCVLV est ainsi devenue compétente en matière de planification urbaine dès cette date.
Un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) est un document intercommunal de planification urbaine qui se substitue après approbation en conseil communautaire aux différents PLU et cartes communales existants sur le territoire. Le PLUi a pour mission première de définir la vocation des sols et les règles qui devront être respectées en matière d’urbanisation. Ce travail exige, au préalable, que les élus en charge de l’élaborer aient réfléchi sur les enjeux qui se posent à leur territoire et sur le projet qu’ils souhaitent conduire pour en assurer le développement.
La loi mentionne toute une série de thèmes qui doivent être examinés dans ce cadre et, parfois, impose une ligne directrice. C’est par exemple le cas en matière de « modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ».
Elle prévoit également que ce projet, construit par les élus, fasse l’objet d’une concertation avec des acteurs clefs du territoire – appelées « Personnes Publiques Associées » – et avec les habitants du territoire.
Afin de réussir ce projet de PLUi, il est nécessaire d’établir des règles de gouvernance entre l’intercommunalité et les communes membres et des mesures de concertation avec la population du territoire.

plui

Pour construire ce projet d’aménagement du territoire à l’horizon de 10 ans à 15 ans, il est nécessaire d’établir un diagnostic qui établira un portrait du territoire et un bilan de l’urbanisation récente. A partir de ce portrait, des atouts et faiblesses, les élus bâtissent un Projet d’Aménagement et de Développement (PADD) qui est débattu en conseil communautaire et dans chacun des conseils municipaux. C’est à partir de ce document stratégique que sont élaborés le plan de zonage (zones urbaines U, à urbaniser (AU), agricoles
(A), naturelle et forestières (N)), les différents règlements applicables à chaque zone en matière de construction, d’implantation, de formes architecturales… Dans certains cas des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) seront définies.
Les OAP ont pour but, tout particulièrement dans des zones qui seront urbanisées dans le futur, de définir des principes d’aménagement de la zone relatifs à la densité urbaine, aux implantations, aux circulations motorisées ou piétonnes…

La gouvernance du PLUi

Conformément à l’article L.153-8 du Code de l’urbanisme, le PLUI sera élaboré selon les modalités de collaboration qui ont été débattues en conférence intercommunale des maires des communes membres réunies le 10 juillet 2017 et arrêtées par délibération communautaire.

Elaboration et pilotage :

  • Comité de pilotage du PLUI :

C’est l’instance coordonnatrice du projet chargée de la mise en œuvre des modalités de collaboration. Il doit garantir le bon suivi du projet et de la tenue du calendrier, valider les grandes orientations et les différentes étapes d’avancée de la procédure, débattre des évolutions proposées par la conférence
intercommunale des maires.

  • Conférence intercommunale des maires (PLUI) :

Elle se réunit obligatoirement à deux étapes précises de la procédure :

  • pour déterminer les modalités de la collaboration entre les communes membres et la CCVLV (10 juillet 2017),
  • après l’enquête publique du PLUI pour une présentation des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Allant au-delà de cette obligation légale, la CCVLV a décidé que la conférence intercommunale des maires se réunirait également à l’occasion du PADD et avant l’arrêt du PLUI.

Instance de décisions : le Conseil Communautaire

Il prescrit le PLUi et les modalités de concertation, organise le débat sur le PADD, arrête et approuve le projet.

Rôle des Conseils municipaux :

Ils se réunissent à deux étapes précises de la procédure d’élaboration du PLUI, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. Les conseils municipaux débattent du PADD du PLUI et formulent leur avis sur le projet de PLUI arrêté.
Ces deux étapes-clés d’élaboration du PLUI sont préalablement préparées en Conférence intercommunale des maires.

Le PLUi est un document partagé et il est important que les habitants et les acteurs du territoire puissent apporter leur contribution à l’élaboration au projet de planification du territoire.

C’est pourquoi les élus ont défini des modalités de concertation délibérées en conseil communautaire qui prévoient :

  • La mise à disposition du public d’un registre de concertation au siège de la Communauté de Communes aux jours d’ouverture et horaires de la collectivité portée à la connaissance du public par un avis de publicité par voie de presse,
  • La réalisation de publications (journal PLUi) aux différentes étapes d’élaboration du PLUI (présentation de la démarche PLUI, diagnostic territorial, projet d’aménagement et de développement durables),
  • La mise en place d’un espace dédié au PLUI sur le site internet de la CCVLV,
  • La possibilité d’adresser les observations et contributions par courrier à l’attention de M. le Président de la Communauté de Communes, 13 avenue de la Gare 46 700 Puy-L’Evêque,
  • L’organisation d’une réunion publique à l’issue du débat sur le projet d’aménagement et de développement durables. Celle-ci sera portée à la connaissance du public par voies de presse, affichage au siège de la CCVLV et internet sur le site de la CCVLV.

Mais il ne faut pas confondre la phase de concertation du public avec la phase de l’enquête publique pendant laquelle chaque habitant a la possibilité de s’informer du document arrêté et peut faire part de ses observations qui sont consignées par le commissaire enquêteur et qui font l’objet d’un examen par la communauté de communes avant l’approbation du document.

Par arrêté en date du 4 septembre 2023, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du vignoble (CCVLV) a ordonné l’ouverture de l’enquête publique unique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la CCVLV et à l’abrogation des Cartes Communales d’Anglars-Juillac, Carnac-Rouffiac, Cassagnes, Floressas, Grézels, Lagardelle, Montcabrier, Sérignac et Saint-Martin-Le-Redon.

Par décision n°E23000107/31 en date du 27 juillet 2023, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné une commission d’enquête composée de Monsieur Claude OLIVIER, en qualité de Président, Monsieur Christian NIVAL et Monsieur Christian PERSIN en qualité de membres titulaires, Monsieur Gildas CARRE, en qualité de membre suppléant. L’enquête se déroulera du lundi 9 octobre 2023 à 9h00 au vendredi 10 novembre inclus à 12h00, date et heure de clôture de l’enquête, pour une durée de 33 jours consécutifs.
Le siège de l’enquête publique est fixé au siège de la CCVLV, 13 avenue de la Gare 46700 Puy l’Évêque.
L’ensemble du dossier d’enquête est consultable aux jours et horaires d’ouverture habituels au siège de la CCVLV sur support papier et sur un poste informatique mis à disposition,ou ici même :

ENSEMBLE DU DOSSIER

Il sera également consultable sur le registre dématérialisé dédié à l’enquête publique unique : https://www.registre-numerique.fr/plui-vallee-du-lot-et-du-vignoble

Toute personne souhaitant rencontrer un commissaire enquêteur peut se rendre à l’une des permanences de son choix.
Le public pourra déposer ses observations et propositions, pendant la période d’enquête publique du lundi 9 octobre 2023 (9h00) jusqu’au vendredi 10 novembre 2023 inclus (12h00) :
– sur les registres d’enquête ouverts au siège de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble, ainsi que dans les 27 communes membres, aux jours et heures d’ouverture,
– sous format électronique, sur le registre dématérialisé dédié à l’enquête publique unique, à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/plui-vallee-du-lot-et-du-vignoble
– par courrier électronique à : plui-vallee-du-lot-et-du-vignoble@mail.registre-numerique.fr . Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous.
– lors d’un rendez-vous fixé depuis : https://www.registre-numerique.fr/plui-vallee-du-lot-et-du-vignoble
– par courrier à Monsieur le président de la commission d’enquête, Enquête publique unique du PLUi de la CCVLV et abrogation de cartes communales 13 avenue de la gare 46700 Puy-L’Evêque avec une réception avant la clôture de l’enquête.
Les informations environnementales se rapportant aux objets de l’enquête et la décision de la Mission Régionale de l’Autorité environnementales (MRAe) sont comprises dans le dossier d’enquête publique unique. Le dossier soumis à l’enquête publique unique comprend toutes les pièces et avis exigés par l’article L. 123-6 et R 123-7 du code de l’environnement.
Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, auprès de la CCVLV, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
A l’issue de l’enquête, le projet de PLUi arrêté et l’abrogation des cartes communales seront ajustés pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et consultées, des observations du public formulées pendant l’enquête publique et du rapport et conclusions du commissaire enquêteur, puis les projets seront soumis pour approbation au Conseil communautaire.
Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront consultables pendant un an au siège de la CCVLV, et sur le site Internet https://ccvlv.fr

Toute information sur le projet de PLUi peut être obtenue auprès de la CCVLV.

D’ici à l’approbation du PLUI, les documents d’urbanisme communaux restent en vigueur.

A télécharger :
Arrêté d’ouverture de l’enquête publique unique
Avis au public
Dossier du PLUi arrêté soumis à l’enquête publique
Cartes communales
Avis PPA
Délibérations communales

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