PLUI – PLU – Carte Communale

LE PLU

Depuis la loi ALUR (Loi pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est devenu une compétence obligatoire des EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale comme la CCVLV) à partir du 24 mars 2017 sauf minorité de blocage par les communes. Sur le territoire de la vallée du Lot et du vignoble, la CCVLV est ainsi devenue compétente en matière de planification urbaine dès cette date.

Un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) est un document intercommunal de planification urbaine  qui se substitue après approbation en conseil communautaire aux différents PLU et cartes communales existants sur le  territoire. Le PLUi a pour mission première de définir la vocation des sols et les règles qui devront être respectées en matière d’urbanisation. Ce travail exige, au préalable, que les élus en charge de l’élaborer aient réfléchi sur les enjeux qui se posent à leur territoire et sur le projet qu’ils souhaitent conduire pour en assurer le développement.

La loi mentionne toute une série de thèmes qui doivent être examinés dans ce cadre et, parfois, impose une ligne directrice. C’est par exemple le cas en matière de « modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ».

Elle prévoit également que ce projet, construit par les élus, fasse l’objet d’une concertation avec des acteurs clefs du territoire – appelées « Personnes Publiques Associées »- et avec les habitants du territoire.

Afin de réussir ce projet de PLUi, il est nécessaire d’établir des règles de gouvernance entre l’intercommunalité et les communes membres et des mesures de concertation avec la population du territoire.

Le PLUi : un document d’urbanisme intercommunal d’aménagement et de développement du territoire.

Pour construire ce projet d’aménagement du territoire à l’horizon de 10 ans à 15 ans, il est nécessaire d’établir un diagnostic qui établira un portrait du territoire et un bilan de l’urbanisation récente. A partir de ce portrait, des atouts et faiblesses, les élus bâtissent un Projet d’Aménagement et de Développement (PADD) qui est débattu en conseil communautaire et dans chacun des conseils municipaux. C’est à partir de ce document stratégique que sont élaborés le plan de zonage (zones urbaines U, à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelle et forestières (N)), les différents règlements applicables à chaque zone en matière de construction, d’implantation, de formes architecturales… Dans certains cas des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) seront définies.

Les OAP ont pour but, tout particulièrement dans des zones qui seront urbanisées dans le futur, de définir des principes d’aménagement de la zone relatifs à la densité urbaine,  aux  implantations, aux circulations motorisées ou piétonnes…

La gouvernance du PLUi :

Conformément à l’article L.153-8 du Code de l’urbanisme, le PLUI sera élaboré selon les modalités de collaboration qui ont été débattues en conférence intercommunale des maires des communes membres réunies le 10 juillet 2017 et arrêtées par délibération communautaire.

Elaboration et pilotage :

  • Comité de pilotage du PLUI :

C’est l’instance coordonnatrice du projet chargée de la mise en œuvre des modalités de collaboration. Il doit garantir le bon suivi du projet et de la tenue du calendrier, valider les grandes orientations et les différentes étapes d’avancée de la procédure, débattre des évolutions proposées par la conférence intercommunale des maires.

  • Conférence intercommunale des maires (PLUI) :

Elle se réunit obligatoirement à deux étapes précises de la procédure :

  • pour déterminer les modalités de la collaboration entre les communes membres et la CCVLV (10 juillet 2017),
  • après l’enquête publique du PLUI pour une présentation des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Allant au-delà de cette obligation légale, la CCVLV a décidé que la conférence intercommunale des maires se réunirait également à l’occasion du PADD et avant l’arrêt du PLUI.

Instance de décisions : le Conseil Communautaire

Il prescrit le PLUi et les modalités de concertation, organise le débat sur le PADD, arrête et approuve le projet.

Rôle des Conseils municipaux :

Ils se réunissent à deux étapes précises de la procédure d’élaboration du PLUI, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. Les conseils municipaux débattent du PADD du PLUI et formulent leur avis sur le projet de PLUI arrêté.

Ces deux étapes-clés d’élaboration du PLUI sont préalablement préparées en Conférence intercommunale des maires.

La Concertation du public :

Le PLUi est un document partagé et il est important que les habitants et les acteurs du territoire puissent apporter leur contribution à l’élaboration au projet de planification du territoire.

C’est pourquoi les élus ont défini des modalités de concertation délibérées en conseil communautaire qui prévoient :

  • La mise à disposition du public d’un registre de concertation au siège de la Communauté de Communes aux jours d’ouverture et horaires de la collectivité portée à la connaissance du public par un avis de publicité par voie de presse,
  • La réalisation de publications (journal PLUi) aux différentes étapes d’élaboration du PLUI (présentation de la démarche PLUI, diagnostic territorial, projet d’aménagement et de développement durables),
  • La mise en place d’un espace dédié au PLUI sur le site internet de la CCVLV,
  • La possibilité d’adresser les observations et contributions par courrier à l’attention de M. le Président de la Communauté de Communes, 13 avenue de la Gare 46 700 Puy-L’Evêque,
  • L’organisation d’une réunion publique à l’issue du débat sur le projet d’aménagement et de développement durables. Celle-ci sera portée à la connaissance du public par voies de presse, affichage au siège de la CCVLV et internet sur le site de la CCVLV.

Mais il ne faut pas confondre la phase de concertation du public avec la phase de l’enquête publique pendant laquelle chaque habitant a la possibilité de s’informer du document arrêté et peut faire part de ses observations qui sont consignées par le commissaire enquêteur et qui font l’objet d’un examen par la communauté de communes avant l’approbation du document.

A télécharger sur ce site :

  • La délibération de prescription du définissant les modalités de concertation au public
  • Avis de lancement du PLUi paru dans la presse
  • Les dépliants d’information au public : publication de juillet 2018, publication de novembre 2019 (journal n°2 portant sur la phase diagnostic)
  • Le diagnostic du PLUi.

Pour adresser vos observations, vous pouvez :

– Déposer une observation dans le registre de concertation mis à disposition au siège de la CCVLV
– ou envoyer un courrier à Monsieur le Président de la CCVLV à l’adresse suivante :
13 avenue de la Gare 46 700 Puy-L’Evêque.

Le PLUI, c’est quoi ?

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) débarque dans la vallée du Lot et du vignoble !

Le PLU, pourquoi ?

Les POS datent de 1967. Même s’ils sont régulièrement révisés par les communes, les POS ne répondent plus aux mêmes exigences qu’il y a 35 ans. Les politiques urbaines d’après guerre ont dû faire face à l’explosion démographique des villes. La priorité était de garantir un toit, dans des conditions décentes et de favoriser l’expansion urbaine. En trois décennies, les villes se sont métamorphosées : elles se sont étalées, divisées entre lieux de vie, de travail, de commerce, de loisirs,… favorisant l’usage de la voiture, et engendrant des phénomènes de ségrégation.

C’est ce constat et la volonté de promouvoir un développement urbain plus solidaire et plus durable qui a guidé l’élaboration de la loi “solidarité et renouvellement urbains” et la création du Plan Local d’Urbanisme.

L’objectif est de :

Rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable.

Tenir compte des nouvelles préoccupations :

  • renouvellement urbain,
  • habitat et mixité sociale,
  • diversité des fonctions urbaines,
  • transports et déplacements.

Les communes membres en PLU

Albas Belaye Cambayrac Castelfranc
Duravel Luzech Mauroux Parnac
Pescadoires Prayssac Puy l’Evêque Saint Vincent Rive d’Olt
Sauzet Soturac Touzac Villesèque

La carte communale, pourquoi ?

La lourdeur de mise en place, d’adaptation et d’utilisation d’un plan local d’urbanisme pouvant être dissuasive pour certaines communes de taille modeste (au sens de la démographie et des services communaux), la loi offre la possibilité de mettre en place des PLU allégés : les cartes communales (CC).

La  carte  communale  délimite  les  secteurs  constructibles  d’une  commune.  Elle  peut  élargir  le périmètre  constructible  au-delà  des  parties  actuellement  urbanisées  ou  créer  de  nouveaux  secteurs constructibles.  Elle  peut  également  classer  en  zone  inconstructible  des  terrains  inclus  dans  les parties actuellement urbanisées de la commune

La carte communale ne comprend ni règlement ni annexe. C’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique. Cependant, même si elles ne sont pas prévues par le code de l’urbanisme, le dossier de carte communale comprend parfois des annexes lorsqu’elles apportent une aide à la lecture du dossier et à l’instruction des actes d’urbanisme.

Atouts

Elle permet de ne pas appliquer la règle de la constructibilité limitée imposée aux communes sans document d’urbanisme, et d’éviter ainsi la délivrance d’autorisation de construire « au coup par coup ».

Elle permet de disposer d’un droit de préemption pour conduire des projets d’intérêt général (réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement) sur un ou plusieurs secteurs.

Une commune dotée d’une carte communale peut décider de délivrer elle-même les autorisations d’urbanisme en reprenant à son compte l’instruction des actes tels que permis de construire, certificats d’urbanisme.

La carte communale peut permettre à la commune d’introduire des mesures fiscales pour inciter la construction des terrains constructibles comme par exemple la taxe foncière sur les propriétés non bâties, applicable aux terrains constructibles.

Faiblesses

Elle ne peut pas délimiter des emplacements réservés, des espaces boisés classés ou des dispositions de protections particulières, ni édicter des règles concernant la taille des parcelles, l’implantation des constructions, l’emprise maximale au sol ou encore des prescriptions architecturales particulières.

Elle ne permet pas de maîtriser dans le temps l’ouverture à l’urbanisation de secteurs, ni d’obliger les constructeurs à densifier les secteurs, puisqu’elle ne comporte pas de règlement écrit.

Les communes membres en Carte Communale

Anglars-Juillac Cassagnes Carnac Rouffiac Lagardelle
Grézels Floressas Sérignac

Le PLU, c’est quoi ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000.

Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS).

Plus ambitieux que le POS, le PLU est un document opérationnel et stratégique. En effet, au-delà du seul droit des sols, il définit le projet global d’aménagement de la commune dans un souci de développement durable.

Le PLU comprend les documents suivants :

  • Le rapport de présentation expose le diagnostic, analyse l’état initial de l’environnement et explique les choix retenus pour établir le PADD.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) exprime le projet des élus en matière d’aménagement et d’urbanisme. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d’aménagement que la commune engage. L’objectif est de mieux maîtriser l’urbanisation tout en respectant l’environnement
    afin de ne pas épuiser les ressources pour les générations futures.
  • Les documents graphiques délimitent les zones :
    • U : zones urbaines
    • AU : zones à urbaniser
    • A : zones agricoles
    • N : zones naturelles et forestières,
    • en cohérence avec les orientations définies dans le cadre du PADD.
    • Ils font également apparaître les espaces boisés classés, les emplacements réservés…
  • Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone.

Les annexes indiquent, à titre d’information, les servitudes d’utilité publique (ex : périmètres de 500 m autour des monuments historiques), divers éléments relatifs aux réseaux d’eau et d’assainissement…

Le PLU, pourquoi ?

Les POS datent de 1967. Même s’ils sont régulièrement révisés par les communes, les POS ne répondent plus aux mêmes exigences qu’il y a 35 ans. Les politiques urbaines d’après guerre ont dû faire face à l’explosion démographique des villes. La priorité était de garantir un toit, dans des conditions décentes et de favoriser l’expansion urbaine. En trois décennies, les villes se sont métamorphosées : elles se sont étalées, divisées entre lieux de vie, de travail, de commerce, de loisirs,… favorisant l’usage de la voiture, et engendrant des phénomènes de ségrégation.

C’est ce constat et la volonté de promouvoir un développement urbain plus solidaire et plus durable qui a guidé l’élaboration de la loi “solidarité et renouvellement urbains” et la création du Plan Local d’Urbanisme.

L’objectif est de :

Rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable.

Tenir compte des nouvelles préoccupations :

  • renouvellement urbain,
  • habitat et mixité sociale,
  • diversité des fonctions urbaines,
  • transports et déplacements.

Les communes membres en PLU

Albas Belaye Cambayrac Castelfranc
Duravel Luzech Mauroux Parnac
Pescadoires Prayssac Puy l’Evêque Saint Vincent Rive d’Olt
Sauzet Soturac Touzac Villesèque

La carte communale, pourquoi ?

La lourdeur de mise en place, d’adaptation et d’utilisation d’un plan local d’urbanisme pouvant être dissuasive pour certaines communes de taille modeste (au sens de la démographie et des services communaux), la loi offre la possibilité de mettre en place des PLU allégés : les cartes communales (CC).

La  carte  communale  délimite  les  secteurs  constructibles  d’une  commune.  Elle  peut  élargir  le périmètre  constructible  au-delà  des  parties  actuellement  urbanisées  ou  créer  de  nouveaux  secteurs constructibles.  Elle  peut  également  classer  en  zone  inconstructible  des  terrains  inclus  dans  les parties actuellement urbanisées de la commune

La carte communale ne comprend ni règlement ni annexe. C’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique. Cependant, même si elles ne sont pas prévues par le code de l’urbanisme, le dossier de carte communale comprend parfois des annexes lorsqu’elles apportent une aide à la lecture du dossier et à l’instruction des actes d’urbanisme.

Atouts

Elle permet de ne pas appliquer la règle de la constructibilité limitée imposée aux communes sans document d’urbanisme, et d’éviter ainsi la délivrance d’autorisation de construire « au coup par coup ».

Elle permet de disposer d’un droit de préemption pour conduire des projets d’intérêt général (réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement) sur un ou plusieurs secteurs.

Une commune dotée d’une carte communale peut décider de délivrer elle-même les autorisations d’urbanisme en reprenant à son compte l’instruction des actes tels que permis de construire, certificats d’urbanisme.

La carte communale peut permettre à la commune d’introduire des mesures fiscales pour inciter la construction des terrains constructibles comme par exemple la taxe foncière sur les propriétés non bâties, applicable aux terrains constructibles.

Faiblesses

Elle ne peut pas délimiter des emplacements réservés, des espaces boisés classés ou des dispositions de protections particulières, ni édicter des règles concernant la taille des parcelles, l’implantation des constructions, l’emprise maximale au sol ou encore des prescriptions architecturales particulières.

Elle ne permet pas de maîtriser dans le temps l’ouverture à l’urbanisation de secteurs, ni d’obliger les constructeurs à densifier les secteurs, puisqu’elle ne comporte pas de règlement écrit.

Les communes membres en Carte Communale

Anglars-Juillac Cassagnes Carnac Rouffiac Lagardelle
Grézels Floressas Sérignac