PLU – Carte Communale

Le PLU, c’est quoi ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000.

Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS).

Plus ambitieux que le POS, le PLU est un document opérationnel et stratégique. En effet, au-delà du seul droit des sols, il définit le projet global d’aménagement de la commune dans un souci de développement durable.

Le PLU comprend les documents suivants :

  • Le rapport de présentation expose le diagnostic, analyse l’état initial de l’environnement et explique les choix retenus pour établir le PADD.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) exprime le projet des élus en matière d’aménagement et d’urbanisme. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d’aménagement que la commune engage. L’objectif est de mieux maîtriser l’urbanisation tout en respectant l’environnement
    afin de ne pas épuiser les ressources pour les générations futures.
  • Les documents graphiques délimitent les zones :
    • U : zones urbaines
    • AU : zones à urbaniser
    • A : zones agricoles
    • N : zones naturelles et forestières,
    • en cohérence avec les orientations définies dans le cadre du PADD.
    • Ils font également apparaître les espaces boisés classés, les emplacements réservés…
  • Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone.

Les annexes indiquent, à titre d’information, les servitudes d’utilité publique (ex : périmètres de 500 m autour des monuments historiques), divers éléments relatifs aux réseaux d’eau et d’assainissement…

Le PLU, pourquoi ?

Les POS datent de 1967. Même s’ils sont régulièrement révisés par les communes, les POS ne répondent plus aux mêmes exigences qu’il y a 35 ans. Les politiques urbaines d’après guerre ont dû faire face à l’explosion démographique des villes. La priorité était de garantir un toit, dans des conditions décentes et de favoriser l’expansion urbaine. En trois décennies, les villes se sont métamorphosées : elles se sont étalées, divisées entre lieux de vie, de travail, de commerce, de loisirs,… favorisant l’usage de la voiture, et engendrant des phénomènes de ségrégation.

C’est ce constat et la volonté de promouvoir un développement urbain plus solidaire et plus durable qui a guidé l’élaboration de la loi « solidarité et renouvellement urbains » et la création du Plan Local d’Urbanisme.

L’objectif est de :

Rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable.

Tenir compte des nouvelles préoccupations :

  • renouvellement urbain,
  • habitat et mixité sociale,
  • diversité des fonctions urbaines,
  • transports et déplacements.

Les communes membres en PLU

Albas Belaye Cambayrac Castelfranc
Duravel Luzech Mauroux Parnac
Pescadoires Prayssac Puy l’Evêque Saint Vincent Rive d’Olt
Sauzet Soturac Touzac Villesèque

La carte communale, pourquoi ?

La lourdeur de mise en place, d’adaptation et d’utilisation d’un plan local d’urbanisme pouvant être dissuasive pour certaines communes de taille modeste (au sens de la démographie et des services communaux), la loi offre la possibilité de mettre en place des PLU allégés : les cartes communales (CC).

La  carte  communale  délimite  les  secteurs  constructibles  d’une  commune.  Elle  peut  élargir  le périmètre  constructible  au-delà  des  parties  actuellement  urbanisées  ou  créer  de  nouveaux  secteurs constructibles.  Elle  peut  également  classer  en  zone  inconstructible  des  terrains  inclus  dans  les parties actuellement urbanisées de la commune

La carte communale ne comprend ni règlement ni annexe. C’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique. Cependant, même si elles ne sont pas prévues par le code de l’urbanisme, le dossier de carte communale comprend parfois des annexes lorsqu’elles apportent une aide à la lecture du dossier et à l’instruction des actes d’urbanisme.

Atouts

Elle permet de ne pas appliquer la règle de la constructibilité limitée imposée aux communes sans document d’urbanisme, et d’éviter ainsi la délivrance d’autorisation de construire « au coup par coup ».

Elle permet de disposer d’un droit de préemption pour conduire des projets d’intérêt général (réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement) sur un ou plusieurs secteurs.

Une commune dotée d’une carte communale peut décider de délivrer elle-même les autorisations d’urbanisme en reprenant à son compte l’instruction des actes tels que permis de construire, certificats d’urbanisme.

La carte communale peut permettre à la commune d’introduire des mesures fiscales pour inciter la construction des terrains constructibles comme par exemple la taxe foncière sur les propriétés non bâties, applicable aux terrains constructibles.

Faiblesses

Elle ne peut pas délimiter des emplacements réservés, des espaces boisés classés ou des dispositions de protections particulières, ni édicter des règles concernant la taille des parcelles, l’implantation des constructions, l’emprise maximale au sol ou encore des prescriptions architecturales particulières.

Elle ne permet pas de maîtriser dans le temps l’ouverture à l’urbanisation de secteurs, ni d’obliger les constructeurs à densifier les secteurs, puisqu’elle ne comporte pas de règlement écrit.

Les communes membres en Carte Communale

Anglars-Juillac Cassagnes Carnac Rouffiac Lagardelle
Grézels Floressas Sérignac