Vous envisagez d’effectuer des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition. Pour certains travaux, vous devez faire une demande permis, pour d’autres une déclaration préalable.
Enfin, certains travaux ne sont soumis à aucune formalité mais doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme en vigueur sur la commune.
Il convient avant tout de vous rapprocher de la commune où sont projetés les travaux afin de recueillir toutes les informations utiles à votre projet.
Pour connaître la formalité et les pièces nécessaires à votre dossier, vous pouvez vous aider de la notice explicative.
Vous pouvez télécharger et remplir le formulaire en ligne sur www.service-public.fr.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Pour la constitution du dossier, vous devez déposer en Mairie ou envoyer par courrier avec Accusé Réception, en trois exemplaires minimum, le formulaire adéquat accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre demande. La liste des pièces à fournir avec le dossier est énumérée dans la notice jointe à la demande de déclaration préalable.
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du Maire.
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande. Il est porté à 2 mois si votre terrain se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques.
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sont sur une construction nouvelle ou existante.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
Si votre construction est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU), un permis est nécessaire :
Un permis de construire est également exigé si vos travaux :
En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170m².
Pour la constitution du dossier, votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires dédiés à :
En cas de construction nouvelle, une attestation doit être jointe au dossier indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Le permis de construire peut également inclure des démolitions sur le terrain du projet.
Vous devez déposer en Mairie ou envoyer par courrier avec Accusé de Réception, en 4 exemplaires minimum, le formulaire adéquat accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre demande. La liste des pièces à fournir avec le dossier est énumérée dans la notice jointe à la demande de Permis de Construire.
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
En principe, pour les permis de construire, le délai d’instruction de la demande est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles, ou de 3 mois pour les autres projets.
Ce délai peut être prolongé si des consultations préalables obligatoires sont nécessaires ou si le projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques.
Le permis d’aménager est exigé pour la réalisation de certaines opérations de lotissement. Il est le plus souvent utilisé par les professionnels de l’immobilier et de l’aménagement.
Il s’agit d’un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de votre demande. Il est porté à 4 mois si votre terrain se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques.
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificats d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet. En effet, cette démarche nécessite seulement deux plans et permet de figer les droits éventuels à la construction en fonction de l’objet de la demande.
Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
Certificat d’urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
INFORMATION IMPORTANTE
La plupart des constructions sont soumises à la taxe d’Aménagement. Cette taxe est due dès lors que la construction réalisée génère de la surface de plancher, c’est-à-dire de la surface close ET couverte. De plus, les places de stationnements des véhicules sont également soumises à cette taxe. Cette dernière se compose de trois taux :
Le montant de la TA sera calculé par les services de l’Etat que vous pourrez contacter afin d’avoir une simulation en fonction de votre projet.
Vous pourrez contacter la DDT de Cahors – service fiscalité au : 05 65 23 60 40.