Vous envisagez d’effectuer des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition. Pour certains travaux, vous devez faire une demande permis, pour d’autres une déclaration préalable.

Enfin, certains travaux ne sont soumis à aucune formalité mais doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme en vigueur sur la commune.

Il convient avant tout de vous rapprocher de la commune où sont projetés les travaux afin de recueillir toutes les informations utiles à votre projet.

Pour connaître la formalité et les pièces nécessaires à votre dossier, vous pouvez vous aider de la notice explicative.

Vous pouvez télécharger et remplir le formulaire en ligne sur www.service-public.fr.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ;
• construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
• construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
• travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
• travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
• changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
• réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Pour la constitution du dossier, vous devez déposer en Mairie ou envoyer par courrier avec Accusé Réception, en trois exemplaires minimum, le formulaire adéquat accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre demande. La liste des pièces à fournir avec le dossier est énumérée dans la notice jointe à la demande de déclaration préalable.

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du Maire.

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande. Il est porté à 2 mois si votre terrain se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sont sur une construction nouvelle ou existante.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

• des constructions dispensées de toute formalité comme par exemple les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² (qui devront tout de même respecter les règles d’urbanisme sur la commune),
• et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Si votre construction est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU), un permis est nécessaire :

• si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
• ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis de construire est également exigé si vos travaux :

• ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
• ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu’ils s’accompagnent d’un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170m².

Pour la constitution du dossier, votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires dédiés à :

• La construction d’une maison individuelle et /ou ses annexes.
• Aux autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public)

En cas de construction nouvelle, une attestation doit être jointe au dossier indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le permis de construire peut également inclure des démolitions sur le terrain du projet.

Vous devez déposer en Mairie ou envoyer par courrier avec Accusé de Réception, en 4 exemplaires minimum, le formulaire adéquat accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre demande. La liste des pièces à fournir avec le dossier est énumérée dans la notice jointe à la demande de Permis de Construire.

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

En principe, pour les permis de construire, le délai d’instruction de la demande est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles, ou de 3 mois pour les autres projets.

Ce délai peut être prolongé si des consultations préalables obligatoires sont nécessaires ou si le projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques.

Le permis d’aménager est exigé pour la réalisation de certaines opérations de lotissement. Il est le plus souvent utilisé par les professionnels de l’immobilier et de l’aménagement.

Il s’agit d’un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

• la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
• la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
• la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de votre demande. Il est porté à 4 mois si votre terrain se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques.

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificats d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet. En effet, cette démarche nécessite seulement deux plans et permet de figer les droits éventuels à la construction en fonction de l’objet de la demande.

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

• les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
• les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
• la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…

Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.