La compétence « développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » est une compétence obligatoire exercée par les communautés de communes depuis leur création. Jusque fin 2016, cette compétence s’accompagner de la définition de l’intérêt communautaire.

Avec l’évolution du contexte législatif et  la nouvelle loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 07/08/2015, les Régions sont confortées dans leur rôle de financement et d’internationalisation des entreprises et les EPCI sont chargés de gérer l’accueil et l’offre immobilière destinée aux acteurs économiques à compter du 01/01/2017.

La compétence économique des EPCI s’exerce dans un contexte législatif national et régional et doit être en accord avec les objectifs définis dans le cadre du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT).

À partir de 2016, en application de la loi NOTRe1 et à l’occasion de la mise en place des nouvelles Régions, les conseils régionaux doivent préparer la fusion du SRADDT et d’autres schémas régionaux en un schéma unique, qui sera dénommé Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Au niveau plus local, la compétence économique s’exerce également au regard des critères de développement économique définis à l’échelle du Schéma de Cohérence Territoriale en cours d’élaboration (SCoT) sur le territoire de Cahors et Sud du Lot.